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ART. 28N°1720

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1720

présenté par

Mme Buis, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, M. Cottel, M. Roig, M. Premat, M. Clément, M. Terrasse et M. Verdier

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ARTICLE 28

À l’alinéa 1, après le mot :

«  Constitution, »

insérer les mots :

« dans le respect du principe de non-régression du droit de l’environnement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aux termes de l’article 28 du présent projet de loi, l’autorisation qui est donnée au Gouvernement pour simplifier le droit de l’environnement est très large et couvre de nombreuses dispositions. Il est important de répondre aux préoccupations qui s’expriment quant au risque d’une atteinte à la qualité ou au niveau d’exigence de ce droit.

Cette référence au principe de non régression est présente dans la feuille de route publiée par le Gouvernement à la suite des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement qui se sont tenus le 25 juin 2013.

Le principe de non régression est déjà inscrit dans d’autres ordres juridiques et fait l’objet d’une littérature scientifique déjà très fournie. Son inscription dans la loi constituerait une avancée importante pour le droit de l’environnement.