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ART. 28N°1734

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1734

présenté par

Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 28

À l’alinéa 1, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

«  , sans porter atteinte auxprincipes fondamentaux et objectifs générauxdu code de l’environnement, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement de repli. Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Il est ici nécessaire de rappeler que cette simplification ne saurait être synonyme d’une moindre protection des milieux et de l’environnement. Il est donc proposé de poser comme principe de l’autorisation donnée au gouvernement que cette simplification ne saurait signifier une régression du droit de l’environnement