| APRÈS ART. 57 | N°1834 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1834
présenté par
| M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
L’article L. 1617‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est tenu de respecter les délais de paiement mentionnés dans les contrats de la commande publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.