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ART. 12 | N°1848 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1848
présenté par
M. Gosselin |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« rendu »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, la notion de « rémunération raisonnable » n’a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D’autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critères objectifs » est redondant avec la référence aux « coûts pertinents du service », sauf à ce que le Gouvernement puisse nous expliquer quels autres critères objectifs et quel sens du « raisonnable » il a en tête. Cet amendement vise donc à supprimer ces deux notions.