| ART. 12 | N°186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
| Mme Boyer |
----------
ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.