| ART. 23 BIS | N°1893 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1893
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier |
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ARTICLE 23 BIS
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au logement intermédiaires et en faveur »
les mots :
« en faveur du logement intermédiaire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.