| ART. 28 | N°1905 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1905 (Rect)
présenté par
| M. Pancher, M. Zumkeller, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Meyer Habib |
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:
« d) en permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement de solliciter auprès d’une instance compétente l’élaboration d’une tierce expertise relative à l’évaluation socio-économique ou environnementale d’un projet, aux frais du maître d’ouvrage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien souvent, les évaluations socio-économique ou environnementale d’un projet sont remises en cause par ses opposants, à tort ou à raison. Dans le cas du barrage de Sivens par exemple, les lacunes révélées par le rapport d’experts mandatés par le Gouvernement avaient été dénoncées depuis des mois déjà par les associations locales. Si une contre-expertise avait été possible, cela aurait pu permettre au projet d’évoluer bien en amont et d’éviter que la situation ne dégénère.
Cet amendement propose donc d’instaurer cette possibilité.