| AVANT ART. 71 | N°1919 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1919
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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AVANT L'ARTICLE 71, insérer la division et l'intitulé suivants:
Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 3 :
« Dérogation accordée à tout commerçant de détail
« Art. L 3132‑27‑2. – Sous réserve des contreparties et engagements fixés dans les mêmes conditions que ceux visés à l’article L. 3132‑25‑3, dans les établissements de commerce de détail ne bénéficiant d’aucune des dérogations prévues à la présente sous-section 2, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de permettre à tout commerçant ne bénéficiant d’aucune des dérogations existantes d’ouvrir le dimanche dès lors que les salariés qu’ils emploient le dimanche bénéficient de contreparties fixées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dérogations sur un fondement géographique visées à l’article L. 3132‑25‑3 du code du travail.