| ART. 74 | N°1952 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1952
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne et M. Serville |
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ARTICLE 74
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Concernant la Martinique et la Guyane, ces zones sont définies par la collectivité unique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux collectivités uniques des territoires d’Outre-Mer concernés de pouvoir fixer elles-mêmes les zones touristiques caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes pour tenir au maximum compte de la réalité géographique et territoriale de ces territoires.