| ART. 17 BIS | N°1960 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1960
présenté par
| M. Carré, Mme de La Raudière et Mme Louwagie |
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ARTICLE 17 BIS
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« anormal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de corriger un pléonasme. Tout préjudice est anormal et c’est la raison pour laquelle il doit être réparé. Cet allègement lèvera toute ambiguïté.