| ART. 14 | N°1981 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1981
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
----------
ARTICLE 14
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le notaire atteint par la limite d’âge n’a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l’office supprimé. Il en va de même chaque fois qu’un notaire est amené à démissionner sans qu’un nouveau notaire soit nommé en qualité de successeur dans son office. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut d’une telle précision, tout notaire approchant de la limite d’âge se trouvera dans l’impossibilité de céder son office, le candidat à la reprise préférant postuler à une création qui ne pourrait lui être refusée.
Refuser une telle précision serait porter atteinte à l’égalité devant les charges publiques et à la garantie des droits.