| APRÈS ART. 17 | N°1984 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1984
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
En matière prud’homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pourvoi en cassation en matière prud’homale doit pouvoir, comme avant 2004, se faire sans le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
En effet, depuis 2004, le nombre de recours en matière prud’homales devant la Cour de cassation n’a cessé de diminuer en raison de ce ministère obligatoire ce qui pose la question de l’accès à la justice pour tous.