| ART. 19 | N°1986 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1986
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît dangereuse, inconstitutionelle et contraire à la législation européenne. Elle signe, en contradiction avec les droits français et communautaire, l’abandon de la protection des données.
Du reste en l’absence d’étude d’impact sur l’activité des greffes et la remise en cause d’une partie du service public de la justice justifie la suppression de cet article.