| ART. 13 BIS | N°1998 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1998
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article consacre la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Elle consacre la fin du maillage territorial aujourd’hui assuré par ces professions.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.