| ART. 13 BIS | N°203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 13 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la situation économique, sociale et démographique de la zone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones seront établies à partir de critères définis par décret. Outre l’évolution démographique des professionnels, il semble nécessaire que soient inclus des critères économiques, sociaux et démographiques des zones concernées.