| ART. 82 | N°2048 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2048
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 82
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-sixième »
le mot :
« vingt-quatrième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des commerces de détail des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévues dans le cadre des zones touristiques et des zones commerciales.