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ART. 82 | N°2049 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2049
présenté par
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter et M. Savary |
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ARTICLE 82
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III. – L'article L. 3132-26 (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.