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ART. 82N°2049

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2049

présenté par

M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter et M. Savary

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ARTICLE 82

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« III. – L'article L. 3132-26 (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.