Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 20 TERN°2135

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2135

présenté par

M. Aubert

----------

ARTICLE 20 TER

À l’alinéa 20, après le mot :

« constitue »,

insérer le mot :

« uniquement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement très important a pour objet de protéger les professions juridiques françaises, mais aussi leurs clients, d’une prise de participation par des sociétés étrangères.

Prenons l’exemple particulier du sollicitor anglais qui pratique à la fois la postulation mais aussi des fonctions extrajudiciaires. Si celui-ci offre à sa société la possibilité d’exercer la fonction d’avocat, il lui permettra aussi d’exercer des fonctions extrajudiciaires. Ainsi, la participation de cette société anglaise dans une société française impliquerait que la première pourrait importer en France son modèle via son actionnariat.

Aussi, il importe de protéger notre système et nos professions juridiques de toute forme d’ingérence quelle qu’elle soit, qui pourrait mettre à mal notre droit, en limitant les possibilités de prise de participation. Ainsi, seuls les avocats pourront prendre des participations dans les sociétés d’avocats, ou des notaires dans des études de notaires.