| ART. 20 BIS | N°2136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2136
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 20 BIS
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par ailleurs, ils sont dans l’interdiction d’embaucher au sein de leur cabinet un ou plusieurs avocats d’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement très important a pour objet d’accompagner de règles précises la création du métier. Aussi, afin de distinguer clairement les activités d’expert-comptable de celles de conseil juridique, il est nécessaire d’interdire l’embauche au sein de ces cabinets d’avocats d’entreprises, susceptibles, de fait, de créer une concurrence déloyale avec les activités d’avocat conseil.