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ART. 20N°2159

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2159

présenté par

M. Poisson et M. Houillon

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ARTICLE 20

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :

« de tout ou »

les mots :

« d’une ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le décret prévu aux alinéas 5 et 9 pourrait dispenser totalement les candidats à la profession d’administrateur ou de mandataire judiciaires d’effectuer un stage professionnel. Or, un tel stage est indispensable pour que le candidat s’assure qu’il a envie d’exercer un tel métier. Il convient donc de prévoir que le décret puisse aménager les conditions du stage en prévoyant une dispense partielle mais non totale. C’est d’ailleurs ce que prévoit actuellement l’article L 811‑5 du code de commerce.