| ART. 75 | N°2238 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2238
présenté par
| Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Françoise Dumas, M. Rouillard, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Tolmont, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Dessus et Mme Martine Faure |
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ARTICLE 75
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et l’impact sur les salariés du territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales dont l’initiative revient au maire ou au président de l’EPCI.
Le projet de loi prévoit que la demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au préfet de région et qu’elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité de la création ou de la modification de la zone.
La rédaction actuelle du projet de loi précise que cette étude d’impact doitjustifier notamment « l’opportunité de la création ou de la modification de la zone ».
Cet amendement vise à préciser que cette étude doit également comporter des indications sur « l’impact sur les salarié-e-s » du territoire.