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ART. 28N°2269

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2269

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 28

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) En favorisant une évaluation environnementale commune à tous les aspects d’un même plan ou programme d’aménagement ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’avère que trop souvent l’approvisionnement en matériaux de construction nécessaires à la réalisation des programmes est le plus souvent ignoré au démarrage, et devient une contrainte lourde ensuite. ce qui renchérit les coûts prévisionnels annoncés. Cette disposition permettra d’y remédier en inscrivant la totalité du projet dans le champ de l’étude d’impact, depuis l’origine des matériaux qui seront requis, qu’ils soient minéraux (pierres, ciments, etc) ou biologiques (bois, paille, etc).