| ART. 20 | N°2299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°2299
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
----------
ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , et en garantissant les compétences et le niveau de formation spécifique à chaque profession concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre le fait de prendre en considération les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts, il est également primordial de garantir les compétences et le niveau de formation propres à chacune de ces deux professions : huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Cette garantie permettra de mieux discerner les missions de chaque profession, en fonction de leurs compétences et de leur formation.