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ART. 20 | N°2312 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2312 (Rect)
présenté par
M. Chrétien |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une profession de commissaire de justice revient à fusionner les professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur. Ces derniers ont des compétences reconnues en matière d’inventaire et de vente aux enchères. Celles-ci nécessitent souvent des connaissances, notamment en histoire de l’art, dont ne disposent pas les huissiers de justice. La longue formation des commissaires-priseurs témoigne de ces compétences. D’autre part, le commissaire-priseur participe au maillage territorial des hôtels des ventes. Cette fusion de professions qui n’ont rien à voir entre elles est de nature à remettre en cause l’existence même des 400 commissaires-priseurs présents sur notre territoire.