| ART. 64 TER | N°235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°235
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 64 TER
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« strictement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir que des principes supérieurs, comme la liberté d’expression et d’informer, puissent s’imposer au secret des affaires sans condition trop restrictive.