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ART. 59 BIS | N°2360 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2360
présenté par
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 59 BIS
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« rendue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.