| ART. 12 | N°239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet et M. Philippe Armand Martin |
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination avec l’amendement 236 se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.