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ART. 85 | N°2436 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2436
présenté par
M. Chrétien, M. Sermier, Mme Zimmermann, M. Estrosi, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. Delatte, M. Jean-Pierre Vigier et M. Darmanin |
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ARTICLE 85
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le fond, il est paradoxal de vouloir afficher la volonté de simplifier la vie des entreprises et de l’autre, renforcer les prérogatives de l’Inspection du Travail et des sanctions applicables aux entreprises.
Sur la forme, laisser toute liberté à une ordonnance du gouvernement de définir ultérieurement de nouvelles règles sans concertation prévue avec les représentants du monde économique peut apparaître comme aberrant, surtout au vu de la conjoncture économique actuelle.
C’est l’Inspection du Travail qui doit être réformée.