| ART. 13 | N°2486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2486
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dont les modalités sont déterminées »
les mots :
« déterminé selon des modalités prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.