| ART. 20 BIS | N°2517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2517
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 20 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la même ordonnance, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.