| ART. 22 BIS | N°2524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2524
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 22 BIS
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 5° de l’article 13, les mots : « à la première phrase » sont remplacés par la référence : « au a » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.