| ART. 69 BIS | N°2536 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2536
présenté par
| M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 69 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à moins qu’il n’en soit autrement disposé »
les mots :
« sauf disposition contraire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’article 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.