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ART. 39N°2545

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2545

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 39

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’autorisation pour les salariés ne disposant pas de compte épargne temps à verser l’équivalent de dix jours de congés non pris dans un PERCO.

D’une part, le PERCO, produit de capitalisation, participe de l’affaiblissement du financement de notre système de retraite par répartition. Par ailleurs, il est loin de garantir un revenu stable lors du départ à la retraite. D’autre part, le renforcement du mécanisme ici proposé constitue une incitation pour les salariés à ne pas prendre les congés auxquels ils ont pourtant droit