| ART. 70 | N°2586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2586
présenté par
| M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 70
À l’alinéa 8, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« à la date la plus proche de la cession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il convient de préciser à quelle date la valeur des droits sociaux doit être évaluée par l’expert.