| ART. 40 BIS | N°2590 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2590
présenté par
| M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 40 BIS
Après le mot :
« elles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« consentent des prêts, investissent dans des prêts et titres assimilés, ou effectuent des opérations d’assurance-crédit ou de caution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d’ordonnance mentionné dans l’article, et d’apporter quelques corrections rédactionnelles en vue de préciser le cadre d’activités dans lequel s’inscrit l’accès de Fiben pour l’ensemble des adhérents concernés.