| ART. 64 | N°2602 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2602
présenté par
| Mme Berger et Mme Rabault |
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ARTICLE 64
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel concernant les retraites chapeaux accessible à tous les citoyens, en adéquation avec la volonté de rendre les données publiques ouvertes. Il n’est pas question ici de rendre public les données personnelles des bénéficiaires potentiels de retraites chapeaux, mais de permettre aux chercheurs et au grand public de s’emparer de la question.