| ART. 64 TER | N°2621 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2621
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 64 TER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il appartient à chaque personne concernée de déterminer les informations relevant du présent article qu’elle considère comme devant être couvertes par le secret des affaires selon une procédure et dans les formes déterminées par un décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret des affaires ne doit couvrir que les informations précisément déterminées par chaque entreprise.
Le secret des affaires nécessite une démarche positive de protection de la part de la personne physique ou morale concernée.