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APRÈS ART. 35 UNDECIESN°2630

ASSEMBLÉE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2630

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 35 UNDECIES, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.