| ART. 5 | N°2632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2632
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 5
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de garantir que l’ARAFER dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis.