| ART. 83 | N°2679 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2679
présenté par
| M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 83
À l’alinéa 73, supprimer les mots :
« si elles le demandent ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée aux parties de décider du renvoi de l’affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge départiteur.
Ainsi, seul le bureau de conciliation et d’orientation serait compétent pour renvoyer une affaire, si la nature du litige le justifie, vers le bureau de jugement présidé par le juge départiteur.