| ART. 102 BIS | N°2756 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2756
présenté par
| M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 102 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : il s’agit, par souci de lisibilité de la loi, de regrouper dans le seul article 101, les dispositions de l’article 101 et de l’article 102 bis qui concernent tous les deux le II de l’article L. 1233.58 du code du travail.