| ART. 12 | N°2767 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2767
présenté par
| M. Léonard |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette péréquation assure une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, pour moitié au bénéfice d’un fonds particulier par profession concernée et pour moitié au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre que la péréquation des tarifs assure une redistribution des sommes perçues au bénéfice, non pas uniquement au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit, mais également au bénéfice d’un fonds particulier par profession concernée.
La création de ce fonds particulier par profession concernée est destinée à préserver le maillage du territoire existant par une péréquation entre les offices d’une même profession.
Cette péréquation ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession compte tenu des particularités de chacune d’entre-elles.