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ART. 20 BIS | N°279 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Courtial |
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ARTICLE 20 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conférer la possibilité à des non juristes, qui plus est non Avocat, la possibilité de délivrer des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé, va conduire inexorablement à la disparition de nombreux petits cabinets au profit de grandes succursales d’expertise-comptables.
De plus, il se pose un véritable question de compétence et d’assurance, les experts-comptable n’étant pas par définition des juristes.