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ART. 20 BISN°279

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°279

présenté par

M. Courtial

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ARTICLE 20 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conférer la possibilité à des non juristes, qui plus est non Avocat, la possibilité de délivrer des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé, va conduire inexorablement à la disparition de nombreux petits cabinets au profit de grandes succursales d’expertise-comptables.

De plus, il se pose un véritable question de compétence et d’assurance, les experts-comptable n’étant pas par définition des juristes.