| ART. 64 TER | N°2790 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2790
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 64 TER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ne bénéficient pas de la protection instituée par le Titre V les informations relatives aux pratiques illicites et violations des obligations en matières sociale, environnementale ou fiscale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret des affaires ne peut pas entraver la dénonciation de pratiques illicites.
L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité de dénoncer de tels faits.