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ART. 14N°2795

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2795

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le libre choix du lieu de titularisation des notaires constitue une inégalité concrète entre les Français quant à l’accès au droit. Cette libre installation conduira à la fermeture des petits offices peu rentables, au profit des structures déjà existantes et situées dans des zones plus lucratives. Les perdants seront les professionnels et les justiciables des zones rurales de la France périphérique, d’où nombre de commerces vitaux et services publics disparaissent déjà. Nos concitoyens éloignés des métropoles et centres urbains mondialisés seront gravement discriminés par ce phénomène. Il faut le supprimer