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ART. 15N°2800

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2800

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 2 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 2 prévoir le même mode de nomination des huissiers que pour les notaires. Or, il s’agira là encore d’une inégalité entre nos compatriotes s’agissant de l’accès au droit, fondement de la participation de tous à la vie de la Cité et à la défense des droits concrets de chacun. Les Français issus des zones rurales et éloignées des grands axes commerciaux seront els grands perdants. Il faut supprimer cet alinéa 2.