| APRÈS ART. 64 OCTIES | N°2835 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2835
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 64 OCTIES, insérer l'article suivant:
Les articles L. 151‑1 à L. 151‑7, L. 152‑1 et L. 151‑2 du code de commerce ne sont pas applicables aux institutions représentatives, élues ou désignées, du personnel ainsi qu’aux experts auxquels elles ont recours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret d’affaire pourrait créer un risque supplémentaire de rétention d’information ou de pression à l’égard des représentants des salariés.
Cet amendement vise à éviter ce risque.