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ART. 18N°2853

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2853

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recours généralisé au salariat masque, en réalité, une fonctionnarisation de la société et la mort annoncée des professions libérales. Sont visés particulièrement les greffiers des tribunaux de commerce. Leurs salaires deviendront une charge pour la société, qui sera répercutée aux contribuables : le pouvoir d’achat des Français n’augmentera guère, alors que le principe même de professions libérales sera gravement menacé, de même que leur mode de fonctionnement basé sur le couple liberté/responsabilité. Il faut supprimer l’article.