| ART. 83 | N°2857 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°2857
présenté par
| M. Gille |
----------
ARTICLE 83
Supprimer l’alinéa 87.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la compétence exclusive des conseils de prudhommes concernant les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient, tenant compte de la spécificité du contrat de travail qui est un contrat de subordination.