| ART. 5 | N°2882 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2882
présenté par
| M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 5
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est également consultée sur tout nouveau projet de délégation dans des conditions définies par voie réglementaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir la compétence d’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) à tout nouveau projet de délégation.
La consultation de l’ARAFER lui donnera les moyens d’éclairer le gouvernement sur toute amélioration qu’il serait souhaitable d’apporter au projet envisagé et d’appeler, le cas échéant, son attention sur des difficultés ou des risques en amont du lancement de l’appel d’offres.